1.   Préambule

Ces Conditions Générales pour les Vendeurs (ci—après les « CGV Vendeurs ») définissent les droits et obligations des vendeurs inscrits sur la plateforme MarketRDC (ci—après la « Plateforme »). En s’inscrivant, les vendeurs acceptent les présentes CGV.

2. Inscription et validation du compte vendeur

  • Critères d’éligibilité : Tout vendeur doit fournir des informations vérifiées (identité, coordonnées, numéro d’immatriculation si applicable, ).
  • Validation du compte : La plateforme se réserve le droit d’approuver ou de refuser un compte vendeur après vérification.
  • Mises à jour des informations : Les vendeurs doivent maintenir à jour leurs informations personnelles et professionnelles

3.  Produits Autorisés et Interdits

  • Les vendeurs doivent respecter la Iiste des produits autorisés sur la plateforme
  • Produits interdits : armes, substances illicites, produits contrefaits, ect..
  • Responsabilité : Les vendeurs garantissent que Ieurs produits respectent les normes locales et qu’ils disposent des droits nécessaires pour les vendre.

4. Gestion des commandes et des stocks

  • Les vendeurs sont responsables de la mise à jour régulière de leurs stocks pour éviter les commandes impossibles à honorer.
  • Les commandes doivent être acceptées et traitées dans un délai maximal de 48h
  • Les annulations doivent être limitées et justifiées.

5. Livraison des produits

  • Les vendeurs doivent collaborer avec les agences de livraison partenaires ou assurer leurs propres systèmes de livraison, selon les conditions définies par Market RDC.
  • Les délais de livraison doivent être respectés. En cas de retard, le vendeur doit informer le client et la Plateforme.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont entièrement à la charge du vendeur.

  • Le vendeur fixe le prix de la livraison,

  • Le vendeur encaisse ces frais auprès de l’acheteur,

  • Le vendeur est responsable d’envoyer le produit et de s’assurer que l’acheteur le reçoit.

Market RDC ne gère pas la livraison et n’est pas responsable en cas de retard ou de problème de transport.

6. Commissions et paiements

  • Pour chaque vente réalisée via la plateforme MarketRDC, une commission est prélevée par MarketRDC sur le montant total de la transaction (hors frais de livraison).

    • Vendeurs détaillants (B2C) : commission de 5 % sur chaque vente réalisée.

    • Vendeurs grossistes (B2B) : commission de 4 % sur chaque vente réalisée.

    La commission est automatiquement déduite du montant de la vente avant le versement des fonds au vendeur.

    MarketR DC se réserve le droit de modifier le taux de commission, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours communiqué aux vendeurs.

  • Les paiements sont effectués aux vendeurs après 48 heures après la confirmation de livraison par le client.
  • Si, dans un délai de 48 heures, le client ne confirme pas la réception du produit, le vendeur recevra son paiement.
  • Les frais de transfert bancaire ou mobile money peuvent s’appliquer.

7. Politique de retour et remboursement

  • Les vendeurs doivent respecter la politique de retour et de remboursement de Market RDC
  • En cas de produit défectueux ou non conforme, le vendeur est responsable de la prise en charge du retour et de l’échange.

8. Droit de rétraction des clients

  • Conformément à la Législation en vigueur, les clients disposent d’un délai de 7 jours à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation.

  • L’acheteur peut changer d’avis et retourner son produit dans un délai de 7 jours après réception.

    • Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

    • Le vendeur doit rembourser l’acheteur dans un délai de 14 jours après avoir reçu le produit retourné.

    Pour plus de sécurité :
    Market RDC garde le paiement de l’acheteur pendant 7 jours après la livraison.

    • Si l’acheteur ne demande pas de retour pendant ce délai, l’argent est transféré automatiquement au vendeur (moins la commission).

    • Si l’acheteur exerce son droit de retour, Market RDC bloque le paiement jusqu’à ce que le problème soit réglé entre l’acheteur et le vendeur.

En cas de rétractation, le vendeur doit:

  • Accepter le retour du produit, à condition que l’acheteur respecte les conditions prévues (délai de 7 jours, produit en bon état, emballage non abîmé, etc.).

  • Rembourser le client dons un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné, conformément aux politiques de remboursement de la plateforme.

  •  9. Responsabilités des vendeurs

  • Qualité des produits : Les produits doivent être conformes à leur description et en bon état.
  • Respect des lois : Les vendeurs doivent se conformer aux lois en vigueur.
  • Service client : Les vendeurs doivent répondre rapidement aux réclamations des clients.

10. Révocation d’un vendeur

Motifs de Révocation :

Market RDC se réserve le droit de révoquer un vendeur de la plateforme dans les cas suivants :

  • Violation des Conditions Générales de Vente (CGV): Si un vendeur ne respecte pas les conditions définies dans les présentes CGV, y compris mais sans se limiter aux pratiques frauduleuses, la vente de produits non conformes, ou le non—respect des délais de livraison.
  • Pratiques commerciales trompeuses : Si un vendeur utilise des méthodes de marketing trompeuses, publie des informations incorrectes ou mensongères sur les produits, ou engage dans des activités de publicité mensongère.
  • Non-livraison ou retards répétés : Si un vendeur manque systématiquement de respecter les délais de livraison convenus, ou ne prend pas les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes de non—livraison signalés par les clients.
  • Réclamations clients répétées : Si un vendeur reçoit un nombre important de  réclamations ou de plaintes des clients concernant la qualité des produits ou des services, et si ces réclamations sont jugées justifiées par Market RDC.
  • Non-conformité avec la législation applicable : Si un vendeur ne respecte pas les lois locales, notamment en matière de protection des consommateurs, de sécurité des produits, ou de fiscalité.
  • Comportement inapproprié : Si un vendeur adopte un comportement inapproprié, agressif, ou irrespectueux envers les clients ou le personnel de Market RDC.
  • Fraude ou tentative de fraude : Si un vendeur est impliqué dans des activités frauduleuses, telles que la vente de produits contrefaits, l’utilisation de moyens de paiement frauduleux, ou toute autre activité criminelle.

Procédure de Révocation :

Lorsqu’une révocation est envisagée, Market RDC suivra la procédure suivante:

  • Avertissement préalable : Si la situation le permet, Market RDC enverra un avertissement écrit au vendeur concernant les violations de ses obligations, lui offrant un délai raisonnable pour rectifier la situation.
  • Examen et vérification : Market RDC procédera à un examen approfondi de la situation, y compris une analyse des plaintes et des preuves fournies par les clients ou d’autres sources pertinentes.
  • Décision de révocation : Si la situation ne se résout pas, ou si les violations sont jugées graves ou répétées, Market RDC prendre la décision de révoquer le vendeur de la plateforme. Cette décision sera notifiée par écrit au vendeur avec les raisons de la révocation.

Conséquences de la Révocation :

  • Suspension des ventes : Dès la révocation, le vendeur se verra suspendu de la plateforme et ne pourra plus proposer de nouveaux produits à la vente.
  • Paiement des commandes en cours : Les paiements des commandes en cours seront traités selon les conditions convenues, mais Market RDC se réserve le droit de suspendre ou de retenir les paiements jusqu’à la résolution des litiges en cours, si cela est jugé nécessaire.
  • Retrait des produits : Les produits actuellement proposés par le vendeur seront retirés de la plateforme et ne seront plus accessibles à la vente.

Droit de Contestation :

Le vendeur révoqué peut contester la décision de révocation en contactant le service client de Market RDC dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la révocation. Market RDC s’engage à examiner la contestation de manière impartiale et à fournir une réponse écrite à l’issue de l’examen.

Réactivation du Compte Vendeur :

Dans certaines situations, si la révocation a été faite pour des raisons rectifiables, Market RDC pourra décider, après examen du cas, de réactiver le compte vendeur sous certaines conditions, comme la mise en conformité avec les CGV ou l’amélioration des pratiques commerciales.

11. Confidentialité et protection des données

  • Les vendeurs doivent traiter les données personnelles des clients conformément à la Politique de Confidentialité de Market RDC.
  • Toute utilisation abusive des données des clients entrainera des sanctions

12.  Litiges

  • En cas de litige entre le vendeur et un client, Market RDC jouera un rôle de médiateur.
  • Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en République Démocratique du Congo.

12. Espace de messagerie pour les vendeurs

Chaque vendeur inscrit sur la plateforme Market RDC dispose d’un espace de messagerie intégré, accessible depuis leur tableau de bord vendeur. Cet outil permet une communication directe et rapide avec les clients concernant leurs commandes, produits, ou toute autre question.

Règles d’Utilisation de la Messagerie

  1. Respect et courtoisie : Les échanges doivent être professionnels et respectueux. Tout comportement abusif ou irrespectueux pourra entraîner des sanctions.
  2. Réponses rapides : Les vendeurs sont encouragés à répondre aux messages des clients dans un délai plus court pour maintenir une bonne expérience utilisateur.
  3. Confidentialité : Les vendeurs ne doivent pas demander ou partager d’informations personnelles sensibles (comme des coordonnées en dehors de la plateforme) via la messagerie.

Utilisations Autorisées

  • Répondre aux questions des clients sur les caractéristiques des produits.
  • Fournir des informations sur le suivi des commandes et la livraison.
  • Gérer les réclamations ou demandes spécifiques (retours, annulations, ).

Interdictions

  • Utiliser la messagerie pour promouvoir des produits ou services en dehors de la plateforme.
  • Solliciter directement les clients pour des transactions en dehors de la plateforme.
  • Envoyer des contenus inappropriés ou non prtinents.

Surveillance et Sanctions

  • Market RDC se réserve le droit de surveiller les échanges sur la messagerie pour s’assurer du respect des règles.
  • Toute infraction pourra entraîner des sanctions allant d’un avertissement à la suspension du compte vendeur.

13. Modifications des conditions générales pour les vendeurs

MarketRDC se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les vendeurs seront informés des changements par email ou via Ieur tableau de bord vendeur.

Contact

Pour toute question relative à ces CGV Vendeurs, contactez—nous à l’adresse suivante : contact@beta.marketrdc.com